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Loi Pinel Toulouse : comment utiliser la loi Pinel ?

L’appareil «loi PINEL» permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné au loyer nu. L’acquisition permet de déduire du montant de votre impôt jusqu’à 21% du montant de votre investissement.

Il s’adresse aux contribuables établis en France, qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d’achèvement, directement ou par l’intermédiaire de sociétés civiles non commerciales d’investissement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles non commerciales (SCI). .

Les nouveaux logements acquis en loi Pinel

Répondre aux exigences de performance énergétique (RT 2012) Le logement doit être situé dans une commune éligible ayant fait l’objet d’une jouissance du préfet de région.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt due à la loi pinel Toulouse, le contribuable s’engage à louer la propriété non meublée, à utiliser la maison principale et de manière continue pendant une période de 6, 9 ou 12 ans.

  • Il s’engage également à respecter une limite supérieure des ressources du locataire ainsi qu’une limite supérieure du loyer.
  • Le non respect des engagements de loyer entraîne la perte du profit des incitations fiscales.

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